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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2017
- PROFESSIONNELS -
Société :

BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA

Société Anonyme à Conseil d’Administration

Capital social de 2 040 000 euros

ZA Heiden Est 8 rue du Luxembourg - 68310 WITTELSHEIM

Siret 377 744 651 00060

RCS MULHOUSE 377 744 651

N° Intracommunautaire : FR37 377 744 651

Tel : 03 89 33 89 89

Télécopie : 03 89 60 00 87

Mail : info@poulaillon.fr

 

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au dit client, (dans le cadre d'un plan d'affaires annexé au contrat cadre, dans certains cas).

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notammentcatalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du groupe de sociétés POULAILLON seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 3 - Offres / Commandes
3.1 Définition

3.1.1 Concernant l’Offre

Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu'autant qu'ils ont été confirmés par un écrit valant offre.

La direction se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande et le ferasavoir par lettre adressée sous 8 jours après signature du bon de commande.

L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.

L'offre n'engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l'offre n'est pas ferme.

3.1.2 Concernant la Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le client, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification - annulation
3.2.1.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie, (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de variation de plus de 20 (vingt) % de la composition ou du volume de la commande initialement passée par un client, cette demande de modification devra parvenir dans les formes visées ci-dessus au plus tard 8 (huit) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.2.3.

En cas d'annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

- l'acompte versé à la commande, tel que prévu à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

- dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande par le client, une somme correspondant à 30 (trente) % de la facture totale sera acquise à notre société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 4 - Livraisons

Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.

Ces frais complémentaires varient en fonction de la valeur des Produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

4.1 Délais de livraisons

Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d'activité.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction notamment du délai logistique de référence dans la profession, de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes, et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d'autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d'annuler les commandes sans indemnité de la part de la société.

En tout état de cause, aucune pénalité de retard ne pourra être sollicitée de la société dans les cas suivants :

- si la commande a été modifiée par le client après son acceptation par la société

- si les délais de fabrication ou d’acheminement sont manifestement trop courts et que cela a été porté à la connaissance du client par tous moyens utiles dès la réception de la commande

- si la marchandise a été remise en temps et lieu au transporteur indépendant pour que les délais d’acheminement soient respectés

- pour tout cas de force majeure.

Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, s'effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.

Quel que soit le mode retenu, le client est tenu de vérifier l'état et la quantité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société seront réputés conformes.

Certaines livraisons peuvent être effectuées avant l'ouverture des magasins, par conséquent, le bulletin de livraison ne pourra être signé par le client. Cependant, si aucune contestation ne nous est parvenue dans un délai de deux heures après la livraison, la livraison sera automatiquement considérée comme validée, le bulletin de livraison entraînant la facturation de celle-ci.

Concernant la responsabilité du transporteur tiers à la société, tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR expédiée par le client dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.3 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l'article 4.2.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.5 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Article 5 - Tarif - Prix
5.1 Tarif

Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).

Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

5.2 Prix
5.2.1.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins, sauf accord préalable express convenu avec le client.

5.2.2.

Le fait que dans certains cas l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

5.2.3.

Ils sont calculés nets et sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Ainsi, dans l’hypothèse où le client modifierait après sa commande les quantités de produits commandés, la société pourra adapter le prix initialement convenu en y intégrant les frais supplémentaires (transport, emballage…) liés à cette modification de commande et fournira au Client un nouveau devis tenant compte de ces modifications.

Dans l’hypothèse où cette modification de commande entraînerait une vente à perte après incorporation des coûts d’acheminement par nos soins ou par un tiers, la société aura la possibilité de refuser d’honorer la commande.

 

Article 6 - Modalités de règlement

Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d'intérêt légal majoré de dix points.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Elle s’élève à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés
7.1

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4.

En cas de défauts apparents, les produits viciés sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

7.2

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

7.3

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

7.4

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.5

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.

Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société.

Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

 

Article 8 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie comme l’électricité, le gaz, l’eau, le carburant ou toute autre énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9 - Qualité / Stockage
9.1 Produits surgelés

Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.

9.2 Produits frais

Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température maximum de +3°C.

Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.

 

Article 10 - Publicité

La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l'attention de l'acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d'apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l'objet d'une commande.

Les photographies illustrant les articles sur les différents supports (informatiques, brochures, publicités commerciales…) sont expressément reconnues comme non contractuelles.

 

ARTICLE 11 - Attribution de juridiction
11.1

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.

11.2

Tout différend entre commerçants au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.3

L'attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

11.4

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

ARTICLE 13 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.